Les formalités administratives à effectuer pour la rénovation de vos fenêtres

Que ce soit pour changer de style, améliorer l’isolation thermique de votre maison ou réduire les nuisances sonores provenant de l’extérieur, vous avez décidé de changer les menuiseries de votre habitation. Cependant, en fonction de votre situation géographique ou des changements effectués, vous devrez accomplir certaines démarches administratives avant d’entreprendre tout travaux. Ces formalités sont importantes d’une part car elles peuvent impacter l’avancement des travaux et d’autre part, si elles ne sont pas réalisées, vous risquez de vous voir imposer la dépose des nouvelles menuiseries qui ne respecteraient pas les règles d’urbanisme établies par votre commune.

Cela est d’autant plus important si vous vivez dans un secteur dit « protégé » où il est nécessaire d’obtenir une autorisation de travaux soumise à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Nous vous expliquons tout dans cet article.

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Avant tout projet de travaux : consultez le service urbanisme de votre mairie

Si dans certains cas isolés, vous pouvez vous dispenser d’une déclaration préalable de travaux, nous vous recommandons fortement de consulter le service urbanisme de votre mairie pour l’informer de votre projet. Cette démarche vous permettra :

  1. de savoir si votre habitation est située en zone protégée et par conséquent si vous devez respecter des plans d’urbanisme pour le changement de vos menuiseries (couleur, matériau…)
  2. de confirmer si une déclaration préalable de travaux est nécessaire
  3. d’éviter de voir votre dossier refusé ou de perdre du temps par la suite si les nouvelles menuiseries choisies ne sont pas conformes aux plans d’urbanisme de votre commune

Pour un remplacement à l’identique, on peut lire parfois que la déclaration de travaux n’est pas obligatoire. Nous vous recommandons, dès lors qu’il y a changement de menuiseries de consulter votre mairie y compris dans ce cas précis : en effet, selon les communes, les plans d’urbanisme peuvent évoluer et demander à respecter de nouvelles exigences.

Une fois muni de tous ces éléments, vous pouvez consulter votre menuisier professionnel pour commencer votre projet.

La déclaration préalable de vos travaux

Tout changement de menuiserie entraine une modification de l’esthétique de votre façade. Ces modifications peuvent être mineures (passage de simple vitrage au double vitrage) mais aussi plus importantes :

  1. Modification du modèle de menuiserie : remplacement d’une fenêtre par une porte-fenêtre
  2. Modification de l’aspect de la menuiserie : remplacement d’une fenêtre avec petits bois par une fenêtre grand vitrage, changement de dimensions
  3. Création ou suppression d’une ouverture
  4. Modification de teinte : changement de coloris
  5. Changement de matériau : remplacement de fenêtres PVC par des fenêtres bois

Vous devez alors effectuer votre déclaration préalable : avant d’entamer les travaux, votre dossier doit être déposé à la mairie au service de l’urbanisme. Il doit comprendre le formulaire CERFA correspondant rempli et signé avec un plan de situation, des plans de façades avant et après modification. L’instruction du projet nécessite généralement 1 mois. Lors du dépôt de votre dossier, la mairie vous délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Si vous vous êtes préalablement informé auprès de ce service sur les modifications possibles, l’instruction de votre dossier ne devrait pas poser de problème. En revanche, si votre projet ne respecte pas le plan d’urbanisme, votre dossier pourra être refusé et vous devrez alors faire une nouvelle demande.

Le cas spécifique des secteurs protégés

Un secteur protégé ou sauvegardé est une zone soumise à des règles particulières en raison de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non » (article L313-1 du Code de l’urbanisme).

Pour savoir si votre habitation se situe en secteur protégé ou dans le périmètre d’un monument classé ou inscrit renseignez-vous auprès de votre mairie.

Dans ce cas, les travaux de rénovation et d’aménagements sont encadrés par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et votre demande d’autorisation de travaux sera soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Il est chargé par l’Etat de veiller au respect du PMSV et peut vous imposer un matériau et/ou des coloris particuliers pour le changement de vos menuiseries.

En fonction de l’ampleur de vos travaux, un permis de construire peut vous être demandé. Idem si les travaux portent sur un bâtiment classé aux Monuments Historiques ou sur une habitation proche d’un monument classé.

Dans tous les cas, il est nécessaire de vous rapprocher de votre mairie qui soumettra votre dossier à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.  Il étudiera votre projet pour savoir si celui-ci s’insère (ou non) à son paysage. Il convient de porter une attention particulière aux pièces jointes de votre dossier notamment aux pièces graphiques et aux plans de façades.

Vous pouvez également consulter directement l’Architecte des Bâtiments de France de votre région avant de démarrer votre projet pour vous donner les meilleures chances à votre dossier.

Les risques encourus si vous ne respectez pas ces démarches

Dans le cas de changement visible apportant une modification à votre façade, si vos travaux n’ont pas été déclarés et autorisés, la mairie peut vous demander de régulariser votre situation pouvant alors aller jusqu’à une injonction à la remise en état initial. Cette remise en état se fera à vos frais. Vous pouvez également être conduit au tribunal pour le motif de non-déclaration de vos travaux et vous voir infliger une amende.